Le gouvernement français a mis en place la loi Pinel en 2014 et l’a prolongé jusqu’en 2021 afin de promouvoir la construction de biens immobiliers destinés à la location. Cette loi a pour premier avantage, un avantage fiscal c’est-à-dire qu’il y aura une réduction d’impôts pour tous ceux font un investissement immobilier en achetant un logement neuf en vue de le faire louer.
Cette réduction varie jusqu’à 21% sur une période de 6, 9 ou 12 ans.
La formule utilisée pour le calcul loyer pinel est:
{Plafond de loyer} x {coefficient multiplicateur} x {surface utile}
La somme du loyer obtenu issu de ce calcul n’inclut pas les charges.
Plafond de loyer, c’est quoi ?
Les plafonds de loyer sont les loyers mensuels maximum autorisés par la loi pinel. Cette valeur s’applique aux logements situés en zone éligible. Il existe trois (03) zones géographiques:
- La zone A bis: concerne Paris et vingt-neuf (29) communes environnantes soit les communes des départements suivants : Yvelines, Hauts-De-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-De-Marne ;
- La zone A: concerne les agglomérations suivantes: Île de France, Côte d’Azur, Lille, Marseille, Montpellier et le Grand Genève et les communes des départements suivants: Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-Du-Sud, Hérault, Nord, Rhône, Haute-Savoie, Seine-et Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-De-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-De-Marne et Val-D’Oise ;
- La zone B1: concerne les agglomérations comportant un nombre supérieur à 250 000 habitants de la grande couronne parisienne et certaines communes comme Saint-Malo, Bayonne et La Rochelle.
La valeur du plafond de loyer est définie comme suit :
- Pour la zone A bis: 17.17€/m² ;
- Pour la zone A: 12.75€/m² ;
- Pour la zone B1: 10.28€/m².
Comment calculer la surface utile ?
La surface utile dans notre cas est la somme des surfaces habitables dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m et la moitié des surfaces annexes plafonnées à 8m². Les surfaces annexes prises en compte sont les terrasses, les loggias et les balcons.
Pour le calcul de la surface habitable, il ne faut pas oublier de déduire la surface des portes, des fenêtres, des cloisons, des escaliers, des murs, des marches, des embrasures des portes,
Il est à noter que les garages, les parkings, les combles et les caves ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface utile.
Quelle est la valeur du coefficient multiplicateur ?
Coefficient multiplicateur est donné par la formule suivante : 0.7 + (19/surface utile)
Si le résultat de ce calcul est supérieur à 1.2, il faut le ramener à 1.2.
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